Vous êtes élève fonctionnaire : le SNES-FSU est à vos côtés pour vous aider à réussir votre année, vous informer et faire valoir vos droits.
Issue de la réforme des concours externes des CAPES/CAPET/CPE, la situation d’élève fonctionnaire existe depuis la rentrée 2026. Elle concerne certaines lauréates de ces concours qui n’ont pas validé de master. Les élèves fonctionnaires sont étudiantes en M1 Master de l’Enseignement et de l’Education (M2E). Cette situation n’est pas sans soulever un certain nombre de problématiques que le SNES-FSU continue de dénoncer tout en agissant pour une meilleure réforme de la formation des professeures et CPE.
Pensez à vous syndiquer ! La cotisation est de 60€ à l’année (soit 10 fois 6€ d’octobre à juin) pour les élèves fonctionnaires. Rejoignez-nous, syndiquez-vous !
Être élève fonctionnaire
Les élèves fonctionnaires ont une situation universitaire spécifique. Vous êtes considérées comme fonctionnaire et pas comme étudiante. C’est à ce titre vous ne payez pas la CVEC (Contribution à la vie étudiante et de campus). Néanmoins, les élèves fonctionnaires doivent d’acquitter des frais d’inscriptions universitaires.
Le SNES-FSU revendique que les fonctionnaires inscrites dans le cursus de M2E soient des étudiantes de plein droit et que les frais d’inscription soient pris en charge par l’employeur, étant donné que la formation est obligatoire imposée par le ministère employeur après la réussite au concours.
Sont élèves fonctionnaires :
– les lauréates des concours externes titulaires d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation
– les lauréates des concours externes ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master disciplinaire ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation. Sauf s’ils ou elles ont une expérience professionnelle d’au moins 18 mois équivalent temps plein au cours des trois dernières années ou si la commission académique statue en faveur d’un passage en M2 M2E.
La rémunération des élèves fonctionnaires
Elle est d’environ 1 440€ net par mois. Elle correspond à l’indice minimal de la fonction publique (366) qui forme ce qu’on appelle le traitement (1 872€ brut/mois, soit environ 1 405€ net/mois) plus une indemnité différentielle qui permet que la rémunération totale ne soit pas sous le SMIC, revalorisé en juin 2026. Il n’y a pas de classement financier durant l’année d’élève fonctionnaire, il aura lieu lors de l’année de fonctionnaire stagiaire.
En tant qu’élèves fonctionnaires, vous avez droit à l’Action sociale et vous pouvez demander des aides de secours financiers auprès des Assistantes sociales des personnels : n’hésitez pas à nous contacter à stagiaires@clermont.snes.edu.
Le déroulement de l’année d’élève fonctionnaire
Les lauréates du concours bac+3 détenant une licence ou master 1 disciplinaire (non MEEF) deviennent élèves fonctionnaires et entrent en M1 M2E à l’INSPE. Ils et elles doivent effectuer un stage d’observation et de pratique accompagnée.
Ils et elles sont affectées dans une académie à l’issue du concours. Leur affectation administrative est le rectorat d’académie. Les concours des CAPES/CAPET/CPE sont des concours nationaux, donc l’affectation se fait à l’échelle nationale.
En M1 M2E, un stage d’observation et de pratique accompagnée est intégré à la formation. Il dure 12 semaines et peut être filé ou massé selon l’organisation retenue par les INSPÉ et les rectorats. Durant ce stage, l’élève fonctionnaire sera en établissement avec son/sa tuteurice et pourra être amenée à co-intervenir, à mener une activité ou une heure de cours complète, toujours sous la responsabilité de son/sa tuteurice. Il n’y a pas de responsabilité de classe.
Attention, exception faite pour les titulaires d’un M1 pour qui la commission académique peut décider d’un passage directement en M2 M2E.
Comment se déroule le passage en M2 M2E ?
À la suite de la validation du M1 M2E, les élèves fonctionnaires deviendront fonctionnaires stagiaires (sauf en cas d’insuffisance manifeste) et entreront en M2 M2E au sein de l’INSPE dans lequel ils et elles ont effectué leur première année de formation. L’année de M1 M2E est évaluée par l’organisme de formation, c’est-à-dire l’INSPÉ, selon les modalités retenues par chaque INSPÉ.
Pour accéder à la deuxième année du master M2E, l’élève fonctionnaire doit :
– faire preuve d’assiduité
– démontrer sa capacité à suivre les enseignements de la deuxième année de formation statutaire : valider les UE du M1 M2E
– démontrer son aptitude à être placé en responsabilité devant les élèves notamment durant les périodes de stage.
Il est possible que l’élève ne soit pas nommée fonctionnaire stagiaire. Le ou la lauréate a accès, à sa demande, à la communication de ce rapport circonstancié.
Les élèves fonctionnaires qui n’ont pas été nommées fonctionnaires stagiaires :
– peuvent bénéficier d’une prolongation d’une année de leur formation d’élève en cas d’absence prolongée ou d’ECTS non validés.
– peuvent être licenciées pour insuffisance manifeste, le cas échéant après une prolongation d’une année, et après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
– peuvent être réintégrées dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, le cas échéant après une prolongation d’une année, s’ils ou elles avaient la qualité de fonctionnaire, et après qu’il a été mis fin à leur détachement.
La décision de prolongation, de licenciement ou de réintégration est prise par le recteur ou la rectrice.
Si l’insuffisance manifeste est constatée l’élève fonctionnaire ne sera pas nommée fonctionnaire stagiaire, y compris lorsqu’il ou elle a validé son M1.
Il ou elle sera soit licenciée après avis de la CAP (commission administrative paritaire) soit réintégrée dans son corps ou cadre d’emplois d’origine s’il ou elle avait la qualité de fonctionnaire après qu’il a été mis fin à son détachement.
Le SNES-FSU demande qu’un document officiel soit édité afin que toutes les parties prenantes de la formation aient une connaissance précise des éléments qui définissent une insuffisance manifeste.
L’engagement à servir
À compter de la date de titularisation les lauréates ayant bénéficié des deux années de formation en master M2E sont tenues de servir dans leur corps d’affectation pour une durée de quatre ans. Cet engagement à servir peut aussi être réalisé en détachement, dans un emploi relevant de la Fonction publique de l’État, de la Fonction publique territoriale ou de la Fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Si l’obligation de servir n’est pas assurée, les intéressées seront contraintes de verser au Trésor une somme dont les modalités de calcul sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l’éducation et du budget. Cette disposition ne s’applique pas si le manquement n’est pas imputable à l’agente ou s’il fait suite à la réussite à un concours leur permettant d’accéder à un autre corps ou
cadre d’emplois.
Les droits des élèves fonctionnaires
Les droits à congé
Les élèves fonctionnaires bénéficient des mêmes droits à congés, avec maintien du traitement, que les titulaires :
– congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service) ;
– congés liés à la naissance ou à l’accueil de l’enfant (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de naissance, congé supplémentaire de naissance, congé pour l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption, congé d’adoption) ;
– congé en cas d’instruction militaire obligatoire (limité à 30 jours par an).
Dans la mesure où les élèves fonctionnaires suivent une formation à temps plein dans un INSPE, le temps partiel n’est pas possible.
Les droits syndicaux
Les élèves fonctionnaires bénéficient des mêmes droits syndicaux que les autres fonctionnaires :
– droit de se syndiquer
– droit de grève
– droit de retrait
– congés pour formation syndicale
– participation aux heures mensuelles d’informations syndicales
Les congés sans traitement
Les élèves fonctionnaires peuvent bénéficier de certains congés sans traitement pour raisons personnelles ou familiales. Ils sont accordés sur demande et sous réserve de la production de justificatifs. Ces congés sont prévus aux articles R. 327-35 et R. 327-44 du Code général de la fonction publique et sont listés ci-dessous.
Lorsque l’interruption de la formation de l’élève fonctionnaire résultant de l’un des congés sans traitement atteint une durée d’au moins un an, la reprise des fonctions est subordonnée à la vérification des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions. Cette vérification est effectuée par un médecin agréé et, le cas échéant, par le conseil médical compétent saisi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (article R. 327-46 du Code général de la fonction publique).
Les congés pour motif familial sur demande
– d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois, afin de prodiguer des soins à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
– du congé de solidarité familiale ;
– du congé de présence parentale ;
– du congé de proche aidant.
ATTENTION : l’élève fonctionnaire n’a pas le droit au congé sans traitement pour
– élever un enfant de moins de 12 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge/conjoint/partenaire ou à un ascendant atteint d’un handicap
– congé parental
– suivre son conjoint ou partenaire en raison de sa profession
– congé pour convenance personnelle
– pour exercer des fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de doctorante contractuelle
– si admission à une prépa pour un concours de la fonction publique d’État ou à une période de « stage » pour un de ces concours.