Le texte transpose notamment dans la fonction publique plusieurs dispositions issues des nouvelles règles applicables aux arrêts de travail dans le régime général : certificat d’arrêt sécurisé, durée maximale des prescriptions, contrôles administratifs, nouvelles obligations pour les agents en arrêt.

Il apporte également plusieurs modifications au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) et crée de nouveaux dispositifs destinés à accompagner la reprise ou la reconversion professionnelle.

Pour le SNES-FSU, certaines évolutions peuvent constituer des simplifications administratives, mais elles s’inscrivent surtout dans une logique de renforcement du contrôle des personnels malades, alors que la priorité devrait être l’amélioration de la santé au travail, de la prévention et des conditions de travail.

1. Temps partiel thérapeutique : des délais et des refus encadrés
Depuis le 1^er août 2026, la procédure de demande de temps partiel pour raison thérapeutique évolue pour les titulaires comme pour les contractuel-les :

• Lorsqu’une demande intervient à la suite d’un congé de grave maladie, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un CITIS ou d’une disponibilité pour raison de santé, l’administration doit prendre sa décision au plus tard au moment de la reprise.
• Dans les autres situations, elle dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande (dans les secrétariats des établissements et CIO).
• Le TPT peut toujours être accordé pour une durée totale maximale d’un an. Le rechargement au droit se fait toujours après un an en position d’activité ou de détachement.
• Jusqu’à présent, les demandes étaient pour un temps de 1 à 3 mois. A présent, la première demande peut être de plus de 3 mois, et/ou les prolongations de plus de 3 mois, dans la limite totale d’un an.
• Les refus pour nécessité de service devront être motivés. C’est une évolution particulièrement importante. Un refus doit désormais être motivé. Lorsque l’administration invoque les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, elle doit obligatoirement avoir un entretien préalable avec l’agent.e, qui peut être accompagné.e par la personne de son choix. Lorsque le refus repose sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est obligatoire.

Notre avis
Alors qu’avant la publication de ce décret, les agent.es pouvaient être placé.es immédiatement en temps partiel thérapeutique pour une durée de trois mois, les nouvelles dispositions risquent de créer une situation paradoxale. Pendant le délai d’instruction de leur demande, les collègues pourraient être contraint.es de solliciter un arrêt maladie auprès de leur médecin, faute de pouvoir reprendre leur activité dans les conditions préconisées médicalement.
De plus le SNES-FSU sera particulièrement vigilant sur l’utilisation de la notion de « nécessité de service ». Voir notre article détaillé sur la notion de nécessité de service : cliquez ici
Le TPT est avant tout un dispositif médical de maintien ou de retour dans l’emploi. Il ne doit pas devenir une variable d’ajustement permettant à l’administration de refuser une reprise adaptée au seul motif du manque de personnels.
Un manque d’effectifs chronique ne peut pas être transformé en argument systématique contre les droits des personnels.
Nous revendiquons que tout refus soit réellement circonstancié, motivé et fondé sur des éléments objectifs permettant d’établir la réalité des contraintes invoquées.

2. Fin du contrôle médical systématique après trois mois de TPT
Le décret supprime l’ancien dispositif qui imposait un examen systématique par un médecin agréé lorsque l’agent demandait la prolongation de son TPT au-delà de trois mois.
Désormais, l’administration peut demander un examen médical à tout moment, y compris lors de la première demande, du renouvellement ou pendant le TPT.
Si l’agent refuse le contrôle ou ne présente pas de justification, le TPT peut être refusé ou interrompu.
En revanche, lorsqu’un avis du médecin agréé est contesté devant le conseil médical, le TPT est maintenu jusqu’à l’avis de celui-ci.

Notre avis
La suppression du contrôle systématique après trois mois peut constituer une simplification bienvenue.
Mais le pouvoir de contrôle permanent donné à l’administration doit être strictement encadré.
Le SNES-FSU demande que les contrôles médicaux restent justifiés par la situation de l’agent et ne deviennent pas un outil de pression sur les personnels.

3. Arrêts maladie : un certificat médical désormais encadré
4. Renforcement des contrôles à domicile
5. Une indemnité d’attente en fin de droits à congé maladie ordinaire
6. Formation et bilan de compétences pendant un congé maladie
7. Préparer la reprise du travail : un dispositif à partir de 2028
8. Téléconsultation pour les examens des médecins agréés
9. Maintien des majorations outre-mer en CLM et CGM
10. Contractuels : des dispositions spécifiques

Un décret qui renforce surtout le contrôle des agents

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